RESTOMANAGER BY RESANDPAY
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)
Éditeur : KM SOLUTIONS SARL
Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 1er Novembre 2026
Territoire initial : Cameroun
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») définissent les conditions dans lesquelles KM SOLUTIONS SARL (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition sa solution logicielle RestoManager by RESANDPAY (ci-après « RestoManager » ou « RM »).
RestoManager est une solution SaaS (Software as a Service) destinée à faciliter la gestion opérationnelle et commerciale des établissements de restauration.
Les présentes conditions encadrent notamment :
- La souscription et l'utilisation des abonnements RestoManager ;
- L'accès aux applications web et mobiles ;
- L'utilisation des fonctionnalités par les restaurants et leurs collaborateurs ;
- L'utilisation des interfaces de commande et de réservation par les clients finaux ;
- Les droits, obligations et responsabilités des différentes parties.
Elles s'appliquent à l'ensemble des interfaces, applications, modules et services exploités sous la marque RestoManager, sauf conditions particulières expressément applicables.
Les conditions particulières, devis ou conventions commerciales acceptés par les parties prévalent sur les présentes CGV/CGU en cas de contradiction, dans la limite de leur objet.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
RestoManager est édité et exploité par :
KM SOLUTIONS SARL
Société à responsabilité limitée de droit camerounais.
- Siège social : Douala, Ndokotti, Cameroun.
- RCCM : RC/DLA/2021/B/2080.
- Numéro contribuable : M042116024842E
- Téléphone : + 237 692 12 87 10 / + 237 653 74 89 74
- Courriel : contact@resandpay.com.
- Site officiel : https://resto.resandpay.com
KM SOLUTIONS SARL est ci-après désignée « l'Éditeur ».
ARTICLE 3 — DÉFINITIONS
Aux fins des présentes conditions :
Éditeur : KM SOLUTIONS SARL, propriétaire et exploitant de RestoManager.
Restaurant ou Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et utilisant RestoManager pour gérer son activité de restauration.
Utilisateur : toute personne autorisée à accéder à RestoManager, notamment un administrateur, gestionnaire, serveur, caissier ou autre collaborateur du Restaurant.
Client final : toute personne utilisant une interface RestoManager pour consulter un menu, effectuer une commande, réserver une table ou accéder à un service proposé par un Restaurant.
Services : ensemble des fonctionnalités logicielles et prestations associées proposées par RestoManager.
Abonnement : droit d'accès aux Services selon une formule tarifaire déterminée.
Données du Restaurant : informations saisies, importées, générées ou traitées dans RestoManager pour les besoins de l'activité du Restaurant.
Compte : espace numérique permettant l'accès aux fonctionnalités de RestoManager.
Site : établissement ou unité de restauration configuré dans RestoManager.
ARTICLE 4 — PRÉSENTATION DES SERVICES
RestoManager propose notamment, selon la formule souscrite et les fonctionnalités effectivement disponibles :
- La gestion des restaurants et établissements ;
- La création et l'administration des menus ;
- La gestion des catégories, plats, prix et disponibilités ;
- La prise de commandes sur place, à emporter ou en livraison ;
- La commande autonome par QR code ;
- La gestion des tables et des réservations ;
- La gestion des collaborateurs et de leurs habilitations ;
- La gestion des promotions et programmes de fidélité ;
- L'intégration de moyens de paiement ;
- L'impression des tickets ;
- Les tableaux de bord et analyses d'activité ;
- La gestion multisite ;
- Le fonctionnement hors ligne de certaines fonctionnalités ;
- Les notifications et communications ;
- Les modules complémentaires éventuellement proposés.
La disponibilité des fonctionnalités dépend de l'offre souscrite, de la configuration du Restaurant, des équipements utilisés et de l'état de déploiement du produit.
L'Éditeur peut enrichir, améliorer ou modifier les Services pour des raisons techniques, réglementaires, commerciales ou de sécurité.
Toute suppression ou modification substantielle d'une fonctionnalité essentielle à l'abonnement fera l'objet d'une information préalable dans un délai raisonnable, sauf urgence justifiée.
Les fonctionnalités futures annoncées dans une feuille de route ne constituent pas un engagement ferme de livraison, sauf stipulation contractuelle expresse.
ARTICLE 5 — CONDITIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION
L'accès professionnel à RestoManager est réservé aux personnes physiques disposant de la capacité juridique nécessaire ou aux personnes morales représentées par une personne dûment habilitée.
Le Restaurant s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de son inscription.
L'Éditeur peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire à la vérification de l'identité du Restaurant ou de son représentant.
L'ouverture d'un compte implique l'acceptation des présentes CGV/CGU.
L'acceptation est matérialisée par une action positive, notamment une case à cocher non précochée, une signature électronique ou tout autre mécanisme permettant d'en conserver la preuve.
L'Éditeur peut refuser une inscription pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, d'informations manifestement erronées ou de risque pour la sécurité des Services.
ARTICLE 6 — GESTION DES COMPTES ET HABILITATIONS
Chaque Restaurant dispose d'un compte principal permettant d'administrer son environnement.
Le Restaurant peut créer des comptes collaborateurs dans les limites de son abonnement.
Il lui appartient :
- De définir les rôles et autorisations ;
- De garantir la confidentialité des identifiants ;
- De supprimer les accès des collaborateurs quittant l'établissement ;
- De contrôler les opérations réalisées sous ses comptes ;
- De signaler sans délai toute utilisation frauduleuse ou suspecte.
Chaque utilisateur doit disposer d'un accès individuel lorsque la solution le permet.
Le partage non autorisé d'identifiants est interdit.
Le Restaurant demeure responsable des opérations effectuées par ses utilisateurs habilités, sous réserve des défaillances imputables à l'Éditeur.
L'Éditeur peut imposer des mesures de sécurité complémentaires, notamment le renouvellement des mots de passe ou une authentification renforcée.
ARTICLE 7 — FORMULES D'ABONNEMENT ET TARIFICATION
RestoManager propose différentes formules d'abonnement, notamment :
- Essai gratuit / Freemium ;
- Starter ;
- Standard ;
- Pro.
Les fonctionnalités, limitations, quotas, nombres d'utilisateurs et tarifs applicables sont ceux présentés dans la grille tarifaire officielle en vigueur lors de la souscription ou dans une proposition commerciale acceptée.
Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels.
Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA/XAF), sauf indication contraire.
Leur caractère hors taxes ou toutes taxes comprises est précisé avant validation de la commande, conformément à la réglementation fiscale applicable.
Les options supplémentaires, notamment les sites additionnels, modules complémentaires ou services de communication payants, peuvent faire l'objet d'une facturation distincte.
Aucun service payant optionnel ne sera facturé sans acceptation préalable du Restaurant.
Les tarifs et fonctionnalités des offres gratuites peuvent évoluer. Les modifications substantielles sont communiquées préalablement aux utilisateurs concernés.
ARTICLE 8 — SOUSCRIPTION, DURÉE ET RENOUVELLEMENT
L'abonnement prend effet à la date indiquée lors de sa souscription ou dans la convention commerciale.
Il est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie.
Sauf stipulation contraire expressément acceptée, les abonnements payants sont renouvelés automatiquement pour une période identique.
Le Restaurant peut demander le non-renouvellement :
- Au moins sept (7) jours calendaires avant l'échéance d'un abonnement mensuel ;
- Au moins trente (30) jours calendaires avant l'échéance d'un abonnement annuel.
La demande peut être effectuée depuis l'espace d'administration, lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou par courriel à l'adresse officielle de l'Éditeur.
L'Éditeur accuse réception de la demande.
Le non-renouvellement prend effet à la fin de la période déjà payée.
Le Restaurant conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date, sauf suspension justifiée.
L'abonnement annuel peut faire l'objet d'un règlement unique ou d'un échéancier expressément convenu. Un échéancier de paiement ne modifie pas, à lui seul, la durée de l'engagement annuel.
ARTICLE 9 — PAIEMENT ET FACTURATION
Les abonnements sont payables selon les modalités présentées lors de la souscription.
Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment comprendre :
- Mobile Money ;
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire ;
- Tout autre moyen proposé par l'Éditeur.
Les paiements électroniques peuvent être exécutés par des prestataires financiers habilités.
Le Restaurant autorise les opérations de paiement correspondant aux abonnements et options expressément souscrits.
Une facture ou un justificatif est mis à disposition conformément à la réglementation applicable.
L'Éditeur ne garantit pas le fonctionnement continu des infrastructures des prestataires de paiement tiers.
Toute contestation de facturation peut être adressée à contact@resandpay.com.
ARTICLE 10 — RETARD DE PAIEMENT ET SUSPENSION
En cas de non-paiement d'une échéance, l'Éditeur adresse un rappel au Restaurant.
À défaut de régularisation, l'Éditeur peut suspendre les fonctionnalités payantes après un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l'échéance impayée, sous réserve d'avoir adressé un préavis de suspension.
La suspension ne constitue pas une suppression immédiate des données du Restaurant.
Pendant cette période, l'Éditeur peut limiter l'accès aux fonctionnalités opérationnelles, tout en maintenant, dans la mesure techniquement possible, un accès administratif permettant la régularisation et la récupération des données.
En cas de persistance de l'impayé, l'Éditeur peut résilier l'abonnement après une nouvelle notification restée sans effet.
Les sommes exigibles au titre des prestations effectivement fournies restent dues.
ARTICLE 11 — RÉVISION DES TARIFS
L'Éditeur peut modifier ses tarifs.
Toute augmentation applicable à un abonnement existant est notifiée au Restaurant au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.
Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà payées.
Pour les abonnements annuels, les modifications tarifaires prennent normalement effet au renouvellement.
En cas de désaccord, le Restaurant peut demander le non-renouvellement de son abonnement.
Les évolutions fiscales imposées par la réglementation peuvent être répercutées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 12 — OBLIGATIONS DE L'ÉDITEUR
L'Éditeur s'engage à :
- Fournir les Services avec diligence et professionnalisme ;
- Mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer leur fonctionnement ;
- Assurer la maintenance corrective et évolutive nécessaire ;
- Mettre en œuvre des mesures appropriées de protection des données ;
- Préserver la confidentialité des informations professionnelles ;
- Informer les Restaurants des interruptions programmées significatives, dans la mesure du possible ;
- Fournir une assistance selon les modalités de l'offre souscrite.
L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens.
Aucun taux contractuel de disponibilité n'est garanti au titre de la présente version du Service.
Un engagement de niveau de service spécifique pourra être prévu ultérieurement par convention particulière.
ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DU RESTAURANT
Le Restaurant s'engage à :
- Utiliser RestoManager conformément à sa destination.
- Respecter les lois et réglementations applicables à son activité.
- Maintenir exactes les informations relatives à son établissement.
- Configurer correctement ses menus, prix, disponibilités, taxes et conditions commerciales.
- Former ses collaborateurs à l'utilisation de la solution.
- Préserver la sécurité de ses équipements et accès.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur.
- Ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ou illicites.
- Respecter la réglementation relative aux données personnelles.
- Régler les sommes dues au titre de son abonnement.
Le Restaurant demeure seul responsable de la gestion de son établissement, de ses obligations professionnelles et fiscales ainsi que de la qualité des produits et prestations qu'il commercialise.
RestoManager constitue un outil de gestion et ne se substitue pas aux obligations légales du restaurateur.
ARTICLE 14 — COMMANDES, RÉSERVATIONS ET RELATION AVEC LES CLIENTS FINAUX
RestoManager fournit une infrastructure technologique permettant aux Restaurants de présenter leurs offres, recevoir des commandes et gérer leurs réservations.
Le contrat de vente ou de prestation conclu à l'occasion d'une commande ou d'une réservation intervient directement entre le Restaurant et le Client final.
Le Restaurant demeure notamment responsable :
- Des prix et informations publiés ;
- De la disponibilité réelle des produits ;
- De la préparation des commandes ;
- De la qualité et de la conformité des produits ;
- De l'hygiène et de la sécurité alimentaire ;
- Des délais de préparation et de livraison ;
- De la gestion des annulations et remboursements ;
- Du traitement des réclamations commerciales ;
- Du respect de ses obligations fiscales et réglementaires.
L'Éditeur n'est pas le vendeur des produits alimentaires ni le prestataire des services de restauration proposés par les établissements.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la responsabilité propre de l'Éditeur en cas de manquement directement imputable à ses Services.
ARTICLE 15 — UTILISATION PAR LES CLIENTS FINAUX
Les Clients finaux peuvent accéder à certaines interfaces de RestoManager sans souscrire d'abonnement.
Ces interfaces permettent notamment de consulter un menu, passer une commande, effectuer une réservation ou accéder aux informations communiquées par le Restaurant.
Le Client final s'engage à :
- Fournir des informations exactes ;
- Ne pas effectuer de commandes frauduleuses ;
- Ne pas perturber le fonctionnement des Services ;
- Respecter les conditions commerciales communiquées par le Restaurant.
Les prix, disponibilités, délais, modalités d'annulation et de remboursement sont définis par le Restaurant et doivent être portés à la connaissance du Client final avant validation de l'opération.
Le Restaurant est identifié comme vendeur ou prestataire avant la confirmation de la commande.
L'utilisation d'une interface RestoManager ne crée aucun abonnement SaaS à la charge du Client final.
Les éventuels comptes clients et programmes de fidélité sont soumis aux informations et conditions présentées lors de leur activation.
ARTICLE 16 — PAIEMENTS DES COMMANDES
RestoManager peut intégrer des solutions de paiement électronique permettant aux Clients finaux de régler leurs commandes.
Sauf stipulation particulière, les paiements sont encaissés au bénéfice du Restaurant par l'intermédiaire de prestataires de paiement agréés ou dûment habilités.
L'Éditeur intervient comme fournisseur de l'intégration technologique.
Il n'agit pas comme établissement bancaire, établissement de paiement ou dépositaire des fonds des Clients finaux.
Les conditions des prestataires financiers concernés s'appliquent aux opérations qu'ils exécutent.
Le Restaurant reste responsable des remboursements commerciaux dus à ses Clients finaux, sous réserve des responsabilités propres de chaque intervenant.
Les commissions, frais de transaction ou prestations financières complémentaires doivent être communiqués avant leur application.
ARTICLE 17 — FONCTIONNEMENT HORS LIGNE
Certaines fonctionnalités de RestoManager peuvent être utilisées temporairement sans connexion Internet.
Les opérations concernées peuvent être enregistrées localement puis synchronisées lors du rétablissement de la connexion.
Le Restaurant reconnaît que ce fonctionnement dépend notamment :
- De l'état de son équipement ;
- De l'espace de stockage disponible ;
- De la configuration de l'application ;
- De la stabilité du réseau ;
- Du maintien des données locales avant synchronisation.
Les opérations non synchronisées ne sont pas nécessairement accessibles depuis les autres équipements.
Le Restaurant doit veiller à ne pas supprimer les données locales ou réinitialiser l'application avant la synchronisation des opérations en attente.
L'Éditeur met en œuvre des mécanismes raisonnables de synchronisation et de gestion des anomalies.
Il ne garantit pas l'absence absolue de conflits ou d'échecs de synchronisation.
En cas d'anomalie, les parties coopèrent afin d'identifier les opérations concernées et de procéder aux corrections nécessaires.
ARTICLE 18 — DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET SUPPORT
L'Éditeur s'efforce de rendre RestoManager accessible de manière continue, sous réserve des interruptions nécessaires.
Des opérations de maintenance, mises à jour, corrections ou interventions de sécurité peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.
L'Éditeur informe les Restaurants des interruptions programmées significatives dans la mesure du possible.
Les délais d'intervention et niveaux de support sont ceux indiqués dans l'offre souscrite ou dans les conditions particulières.
L'Éditeur ne peut garantir le fonctionnement des infrastructures indépendantes de son contrôle, notamment les réseaux de télécommunication, fournisseurs d'énergie, équipements du Restaurant et services tiers.
Toutefois, il demeure responsable des manquements qui lui sont directement imputables dans les conditions prévues aux présentes.
ARTICLE 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
RestoManager, ses applications, interfaces, codes sources, architectures, bases techniques, documentations, marques, logos et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de KM SOLUTIONS SARL ou de ses concédants.
L'abonnement confère au Restaurant un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d'utilisation des Services pendant la durée contractuelle.
Il ne constitue en aucun cas une cession de propriété intellectuelle.
Sont notamment interdits, sauf autorisation légale ou contractuelle :
- La reproduction non autorisée du logiciel ;
- Sa revente ou sa sous-licence ;
- L'extraction illicite de ses composants ;
- La décompilation en dehors des exceptions légales ;
- Le contournement des dispositifs de sécurité ;
- L'utilisation du logiciel pour développer une copie substantielle portant atteinte aux droits de l'Éditeur.
Le Restaurant conserve les droits qu'il détient sur ses contenus, marques, photographies, menus et données.
Il accorde à l'Éditeur les droits strictement nécessaires à leur hébergement, reproduction technique et affichage dans le cadre de l'exécution des Services.
ARTICLE 20 — DONNÉES DU RESTAURANT ET CONFIDENTIALITÉ
Les données commerciales identifiantes du Restaurant demeurent sous son contrôle.
L'Éditeur ne peut les vendre, les communiquer à des concurrents ou les exploiter à des fins commerciales étrangères à l'exécution du contrat sans base juridique et autorisation appropriées.
L'Éditeur peut produire et utiliser des statistiques agrégées et effectivement anonymisées afin d'améliorer ses Services, mesurer leurs performances et réaliser des analyses générales.
Ces statistiques ne doivent pas permettre d'identifier directement ou indirectement un Restaurant, ses collaborateurs ou ses Clients finaux.
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.
Cette obligation demeure applicable après la fin du contrat pendant cinq (5) ans, et aussi longtemps que nécessaire pour les informations protégées par un secret légal ou commercial.
ARTICLE 21 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la législation camerounaise.
Dans le cadre des traitements réalisés pour les besoins propres du Restaurant, celui-ci agit en principe comme responsable du traitement, tandis que KM SOLUTIONS intervient comme sous-traitant.
KM SOLUTIONS agit comme responsable du traitement pour les opérations qu'elle détermine pour ses propres finalités, notamment la gestion des comptes professionnels, la facturation, la sécurité de sa plateforme et la gestion de sa relation contractuelle.
Les modalités de traitement des données pour le compte du Restaurant sont précisées dans l'Annexe A des présentes conditions.
La Politique de confidentialité de RestoManager complète les présentes dispositions.
ARTICLE 22 — COMPORTEMENTS INTERDITS
Il est interdit d'utiliser RestoManager pour :
- Exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
- Porter atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
- Accéder frauduleusement à des comptes ou systèmes informatiques ;
- Diffuser des logiciels malveillants ;
- Contourner les limitations contractuelles ;
- Perturber volontairement les infrastructures ;
- Extraire massivement des données sans autorisation ;
- Diffuser des contenus illicites ;
- Usurper l'identité d'un Restaurant ou d'un utilisateur.
En cas de manquement grave, l'Éditeur peut prendre toute mesure proportionnée nécessaire à la protection des Services, notamment suspendre temporairement un accès compromis.
Sauf urgence ou risque manifeste, le Restaurant est préalablement informé et invité à remédier au manquement.
ARTICLE 23 — RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS
Chaque partie répond des dommages directs résultant d'un manquement contractuel qui lui est imputable, dans les conditions prévues par le droit applicable.
L'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial, niveau de chiffre d'affaires, volume de commandes ou amélioration de rentabilité résultant de l'utilisation de RestoManager.
Dans les relations entre professionnels, et sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité contractuelle totale de l'Éditeur au titre d'un même événement ou d'une série d'événements liés est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Restaurant au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Ce plafond ne s'applique pas lorsqu'une limitation est légalement interdite, notamment en cas de dol, faute lourde ou autre responsabilité ne pouvant être limitée par convention.
Aucune stipulation ne prive le Restaurant ou le Client final des droits impératifs que lui reconnaît la loi.
Les pertes indirectes, notamment les pertes d'opportunités commerciales ou les préjudices purement éventuels, sont exclues dans la mesure permise par le droit applicable.
ARTICLE 24 — SUSPENSION ET RÉSILIATION
L'abonnement peut prendre fin :
- Par non-renouvellement à son échéance ;
- Par accord écrit des parties ;
- Pour manquement contractuel grave non corrigé après notification ;
- En cas de cessation définitive des Services ;
- Dans les autres cas prévus par la loi.
En cas de manquement susceptible de régularisation, la partie concernée bénéficie normalement d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure.
En cas de fraude, atteinte grave à la sécurité ou risque juridique imminent, une suspension conservatoire immédiate peut être appliquée.
La résiliation anticipée à l'initiative du Restaurant ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période d'engagement en cours, sauf stipulation contraire, inexécution imputable à l'Éditeur ou disposition légale impérative.
Les sommes facturées pour des prestations non exécutées du fait d'une résiliation imputable à l'Éditeur font l'objet d'une régularisation appropriée.
ARTICLE 25 — RÉVERSIBILITÉ ET SUPPRESSION DES DONNÉES
À compter de la date effective de résiliation, le Restaurant dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour demander la restitution ou l'export de ses données.
L'Éditeur met à disposition les données exportables dans un format couramment exploitable, notamment CSV, XLSX ou tout autre format approprié selon leur nature.
Les prestations exceptionnelles de migration, transformation ou accompagnement peuvent faire l'objet d'un devis préalable.
À l'issue de ce délai, l'Éditeur peut procéder à la suppression ou à l'anonymisation des données, sous réserve :
- Des obligations légales de conservation ;
- Des exigences de sécurité ;
- Des contraintes techniques de purge des sauvegardes ;
- Des nécessités de preuve ou de défense de droits légitimes.
Les données conservées au titre de ces exceptions restent protégées et ne peuvent être réutilisées librement.
Les modalités complémentaires sont précisées dans l'Annexe A.
ARTICLE 26 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution directement causée par un événement de force majeure au sens du droit applicable.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.
Si la situation se prolonge pendant plus de soixante (60) jours calendaires et empêche substantiellement l'exécution du contrat, chacune des parties peut demander sa résiliation par notification écrite.
Les prestations payées et non exécutées font alors l'objet d'une régularisation appropriée.
ARTICLE 27 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte notamment des évolutions légales, techniques, fonctionnelles ou commerciales.
Toute modification substantielle est communiquée au Restaurant au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence réglementaire ou de sécurité.
Lorsque la modification affecte significativement les obligations du Restaurant, celui-ci dispose des droits de refus ou de résiliation prévus par la loi et, le cas échéant, par les conditions particulières.
Les versions successives sont datées et archivées.
ARTICLE 28 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit camerounais, y compris les dispositions OHADA applicables.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
contact@resandpay.com
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires, le litige peut être porté devant les juridictions matériellement compétentes de Douala, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale et des droits reconnus aux consommateurs.
En cas de déploiement international, des conditions particulières pourront préciser les règles locales applicables.
ARTICLE 29 — DISPOSITIONS FINALES
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.
Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.
La langue contractuelle de référence est le français, sauf stipulation particulière ou règle impérative contraire.
Les présentes conditions entrent en vigueur à la date indiquée en première page.
ANNEXE A — ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (DPA)
La présente annexe fait partie intégrante des CGV/CGU et encadre les traitements de données personnelles réalisés par KM SOLUTIONS pour le compte des Restaurants utilisant RestoManager.
A.1 — QUALIFICATION DES PARTIES
Pour les traitements réalisés dans le cadre de la gestion des clients, collaborateurs, commandes, réservations et activités propres au Restaurant :
- Le Restaurant agit en qualité de responsable du traitement ;
- KM SOLUTIONS agit en qualité de sous-traitant, dans la mesure où elle traite les données pour le compte du Restaurant et selon ses instructions documentées.
Cette qualification est appréciée au regard du rôle effectif de chaque partie et de la réglementation applicable.
A.2 — OBJET ET DURÉE
Le traitement a pour objet la fourniture, l'hébergement, la maintenance, la sécurisation et l'exploitation technique des fonctionnalités RestoManager.
Il est réalisé pendant la durée du contrat et, après sa cessation, pendant les délais nécessaires à la réversibilité, à la suppression et au respect des obligations légales.
A.3 — CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes concernées peuvent notamment comprendre :
- Les dirigeants et représentants des Restaurants ;
- Les collaborateurs et utilisateurs habilités ;
- Les Clients finaux ;
- Les personnes effectuant des réservations ;
- Les contacts professionnels du Restaurant.
A.4 — CATÉGORIES DE DONNÉES
Selon les fonctionnalités activées, les données traitées peuvent comprendre :
- Nom, prénom et coordonnées ;
- Identifiants et habilitations ;
- Informations relatives aux commandes et réservations ;
- Historique des opérations ;
- Informations de paiement limitées aux données nécessaires au fonctionnement de l'intégration ;
- Données techniques et journaux de connexion ;
- Informations de fidélité et préférences volontairement communiquées.
Les données bancaires sensibles ne doivent pas être stockées par RestoManager lorsque leur traitement relève exclusivement du prestataire financier.
Les éventuelles données sensibles ne doivent être traitées que dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
A.5 — OBLIGATIONS DU RESTAURANT
Le Restaurant s'engage à :
- Déterminer les finalités et bases légales des traitements qu'il réalise ;
- Fournir les informations obligatoires aux personnes concernées ;
- Recueillir les consentements requis, lorsque nécessaires ;
- Limiter la collecte aux données pertinentes ;
- Gérer les demandes d'exercice des droits ;
- Définir les habilitations de ses collaborateurs ;
- Communiquer des instructions licites à l'Éditeur.
A.6 — OBLIGATIONS DE KM SOLUTIONS
KM SOLUTIONS s'engage à :
- Traiter les données conformément aux instructions documentées du Restaurant, sauf obligation légale contraire.
- Garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder.
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
- Encadrer contractuellement le recours à ses propres sous-traitants.
- Assister raisonnablement le Restaurant dans le traitement des demandes relatives aux droits des personnes.
- Informer le Restaurant des incidents de sécurité affectant ses données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
- Fournir les informations raisonnablement nécessaires à la démonstration du respect de ses obligations.
- Restituer ou supprimer les données selon les modalités contractuelles et légales applicables.
A.7 — MESURES DE SÉCURITÉ
Les mesures de sécurité comprennent, selon les risques et l'architecture technique effectivement déployée :
- Le contrôle des accès ;
- L'authentification des utilisateurs ;
- La gestion des habilitations ;
- La protection des communications ;
- La journalisation des événements pertinents ;
- Les sauvegardes ;
- La maintenance de sécurité ;
- Les procédures de gestion des incidents.
L'Éditeur adapte ces mesures à l'évolution des risques et des technologies.
A.8 — SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
Le Restaurant autorise le recours aux sous-traitants techniques nécessaires à la fourniture du Service, sous réserve d'une information appropriée et du respect de la réglementation applicable.
La liste des principales catégories de sous-traitants comprend notamment :
- Hébergement et infrastructure ;
- Maintenance et supervision ;
- Messagerie et notifications ;
- Prestataires de paiement ;
- Assistance technique.
A.9 — TRANSFERTS INTERNATIONAUX
Tout transfert de données personnelles vers un pays étranger est encadré conformément aux exigences légales applicables.
L'Éditeur informe le Restaurant des principales localisations d'hébergement et des éventuels transferts internationaux.
Les garanties et autorisations requises doivent être mises en place avant tout transfert concerné.
A.10 — VIOLATION DE DONNÉES
En cas de violation de données personnelles affectant les traitements réalisés pour le compte du Restaurant, KM SOLUTIONS informe celui-ci dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Cette information précise, dans la mesure des éléments disponibles :
- La nature de l'incident ;
- Les catégories de données concernées ;
- Les conséquences probables ;
- Les mesures prises ou envisagées.
Les parties coopèrent afin de satisfaire aux obligations légales de notification aux autorités et, lorsque nécessaire, aux personnes concernées.
A.11 — SORT DES DONNÉES EN FIN DE CONTRAT
À la fin du contrat, le Restaurant dispose de trente (30) jours calendaires pour demander l'export de ses données.
À l'expiration de ce délai, KM SOLUTIONS procède à leur suppression ou anonymisation selon ses procédures documentées, sous réserve des obligations légales et des cycles techniques de purge des sauvegardes.
A.12 — COOPÉRATION ET CONTRÔLE
KM SOLUTIONS met à disposition du Restaurant les informations raisonnablement nécessaires à la vérification du respect de ses obligations de sous-traitant.
Tout audit éventuel est organisé dans des conditions préservant la sécurité des systèmes, la confidentialité des autres clients et la continuité des Services.
Les modalités pratiques et financières d'un audit spécifique sont convenues préalablement entre les parties.
Fin des CGV/CGU et de leur Annexe A.