RESTOMANAGER BY RESANDPAY

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET MENTIONS LÉGALES

Éditeur : KM SOLUTIONS SARL

Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 1er Novembre 2026
Dernière mise à jour : 1er Novembre 2026

I. LES INFORMATIONS LÉGALES

a) Identification du site et de l'Éditeur

Le présent document s'applique à l'ensemble des services numériques exploités sous la marque RestoManager by RESANDPAY (ci-après « RestoManager » ou « RM »), notamment :

Le site internet officiel : https://resto.resandpay.com ;
Les applications web et mobiles RestoManager ;
Les interfaces d'administration et de gestion des restaurants ;
Les interfaces de commande par QR code ;
Les interfaces de réservation et de commande destinées aux clients finaux ;
Les bornes de commande et autres interfaces numériques associées.

Éditeur :

KM SOLUTIONS SARL, société à responsabilité limitée de droit camerounais.

Registre de commerce (RCCM) : RC/DLA/2021/B/2080
Numéro d'identifiant unique (NIU) : M042116024842E.
Siège social : Douala, Ndokotti, Cameroun.
Téléphones : +237 692 12 87 10 / +237 653 74 89 74.
Adresse électronique : contact@resandpay.com.
Site officiel : https://resto.resandpay.com.

KM SOLUTIONS SARL est ci-après désignée « l'Éditeur ».

b) Hébergeur

Les services RestoManager sont hébergés sur l'infrastructure :

AWS — Amazon Web Services

Localisation déclarée de l'hébergement principal : France.
Site internet : https://aws.amazon.com.

Les données peuvent faire l'objet de traitements techniques par les prestataires intervenant dans l'exploitation des Services, dans les conditions précisées par la présente Politique de confidentialité et conformément à la réglementation applicable.

c) Conception et réalisation

La conception, le développement, l'exploitation et la maintenance de RestoManager sont assurés par :

KM SOLUTIONS SARL

Douala, Ndokotti, Cameroun.

Site internet : https://resto.resandpay.com.

d) Nature du service

RestoManager est une solution logicielle SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de la restauration.

Elle permet notamment de gérer les menus, commandes, tables, réservations, paiements, collaborateurs et activités commerciales des établissements.

RestoManager intervient en qualité de fournisseur technologique.

Les Restaurants demeurent responsables des produits et prestations commercialisés auprès de leurs clients, conformément aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) de RestoManager.

II. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET DES APPLICATIONS

L'accès et l'utilisation des interfaces RestoManager sont soumis aux présentes dispositions ainsi qu'aux CGV/CGU applicables.

L'utilisation des Services implique le respect des règles de fonctionnement, de sécurité et de confidentialité communiquées par l'Éditeur.

Lorsqu'une acceptation contractuelle est requise, celle-ci est recueillie au moyen d'une action positive de l'utilisateur.

Les utilisateurs qui ne souhaitent pas accepter les conditions applicables doivent s'abstenir d'utiliser les fonctionnalités concernées.

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité des Services. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison de circonstances techniques indépendantes de sa volonté.

Dans la mesure du possible, les interruptions programmées significatives font l'objet d'une information préalable.

Les présentes dispositions peuvent être modifiées afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.

Les modifications substantielles sont communiquées aux utilisateurs concernés dans des conditions appropriées.

III. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

KM SOLUTIONS SARL accorde une importance particulière à la protection des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de RestoManager.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment à la loi camerounaise n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, dans les conditions prévues par ses dispositions d'application.

a) Responsabilité des traitements

Dans le cadre de l'exploitation de RestoManager, KM SOLUTIONS SARL peut intervenir selon deux qualités distinctes.

En qualité de responsable du traitement :

KM SOLUTIONS détermine les finalités et moyens essentiels des traitements nécessaires à ses propres activités, notamment :

La gestion des comptes professionnels ;
La gestion des abonnements et de la facturation ;
La relation commerciale avec les Restaurants ;
La gestion des demandes d'information ;
L'assistance technique ;
La sécurité et l'amélioration de la plateforme ;
Le respect de ses obligations légales.

En qualité de sous-traitant :

Lorsque les données sont traitées pour les besoins propres d'un Restaurant, notamment pour la gestion de ses collaborateurs, clients, commandes et réservations, KM SOLUTIONS intervient en principe en qualité de sous-traitant.

Dans cette situation, le Restaurant détermine les finalités du traitement et conserve les responsabilités légales qui lui incombent.

Les engagements contractuels correspondants sont précisés dans l'Annexe A des CGV/CGU RestoManager.

b) Collecte des données

Selon les fonctionnalités utilisées, RestoManager peut collecter et traiter les catégories de données suivantes :

Données des Restaurants :

Nom et coordonnées de l'établissement ;
Identité du représentant légal ;
Informations administratives et fiscales ;
Informations relatives aux abonnements ;
Historique de facturation et de paiement.

Données des collaborateurs :

Nom et prénom ;
Coordonnées professionnelles ;
Identifiants de connexion ;
Rôles et habilitations ;
Historique des opérations réalisées dans l'application.

Données des clients finaux :

Nom et prénom ;
Numéro de téléphone ;
Adresse électronique ;
Informations nécessaires aux commandes et livraisons ;
Historique des commandes et réservations ;
Informations relatives aux programmes de fidélité ;
Préférences volontairement communiquées.

Données techniques :

Adresse IP ;
Type d'appareil et système d'exploitation ;
Version de l'application ;
Journaux de connexion ;
Données nécessaires à la sécurité et au diagnostic technique.

La collecte est limitée aux données pertinentes au regard des finalités poursuivies.

Les informations obligatoires sont identifiées lorsque cela est nécessaire.

c) Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

Créer et administrer les comptes utilisateurs.
Fournir les fonctionnalités RestoManager.
Gérer les abonnements et la facturation.
Permettre le traitement des commandes et réservations.
Assurer le fonctionnement des paiements intégrés.
Fournir l'assistance technique.
Sécuriser les applications et prévenir les utilisations frauduleuses.
Répondre aux demandes des utilisateurs.
Améliorer les performances et fonctionnalités de la plateforme.
Respecter les obligations légales et réglementaires applicables.

Les traitements reposent, selon leur nature, sur l'exécution d'un contrat, une obligation légale, le consentement de la personne concernée ou tout autre fondement juridiquement applicable.

Les communications commerciales sont effectuées conformément aux exigences applicables en matière d'information et de consentement.

d) Confidentialité des données commerciales des Restaurants

Les données commerciales identifiantes enregistrées par les Restaurants dans RestoManager sont utilisées pour la fourniture des Services souscrits.

KM SOLUTIONS s'interdit de vendre ces données ou de les communiquer à des établissements concurrents sans autorisation appropriée ou fondement légal.

L'Éditeur peut néanmoins utiliser des statistiques agrégées et effectivement anonymisées afin :

D'analyser les performances générales de la plateforme ;
D'identifier les tendances globales d'utilisation ;
D'améliorer les fonctionnalités ;
De produire des analyses sectorielles ;
D'orienter les évolutions de RestoManager.

Ces statistiques ne doivent pas permettre d'identifier directement ou indirectement un Restaurant, ses collaborateurs ou ses clients finaux.

e) Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives :

Aux collaborateurs habilités de KM SOLUTIONS ;
Aux utilisateurs autorisés du Restaurant concerné ;
Aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement des Services ;
Aux fournisseurs d'hébergement ;
Aux prestataires de paiement ;
Aux fournisseurs de services de notification ;
Aux autorités compétentes lorsque la réglementation l'exige.

KM SOLUTIONS veille à encadrer les interventions de ses prestataires par des engagements appropriés de confidentialité, de sécurité et de protection des données.

Les données d'un Restaurant ne sont pas librement accessibles aux autres établissements utilisant RestoManager.

f) Hébergement et transfert international des données

Les données de RestoManager sont principalement hébergées sur l'infrastructure AWS, avec une localisation d'hébergement déclarée en France.

L'utilisation de prestataires techniques internationaux peut impliquer certains traitements ou transferts de données en dehors du Cameroun.

Ces opérations sont encadrées conformément aux exigences de la réglementation applicable, notamment concernant les garanties et autorisations éventuellement requises.

KM SOLUTIONS s'engage à prendre les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des données concernées.

g) Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les principaux critères de conservation sont les suivants :

Données des comptes professionnels : pendant la durée de la relation contractuelle ;
Données opérationnelles des Restaurants : pendant la durée de l'abonnement, puis pendant la période de réversibilité ;
Données de facturation : conformément aux obligations comptables et fiscales applicables ;
Données des clients finaux : selon les finalités et durées définies par le Restaurant, dans le respect de la réglementation ;
Journaux techniques : pendant une durée limitée et justifiée par les besoins de sécurité ;
Données de prospection : pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, sous réserve des droits des personnes concernées.

En cas de résiliation d'un abonnement RestoManager, le Restaurant dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour demander l'export de ses données.

À l'issue de ce délai, les données peuvent être supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation et des contraintes techniques justifiées, notamment concernant les cycles de purge des sauvegardes.

h) Sécurité des données

KM SOLUTIONS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre les accès non autorisés, pertes, altérations, divulgations ou destructions illicites.

Ces mesures comprennent notamment, selon l'architecture technique effectivement déployée :

Le contrôle des accès ;
La gestion des identifiants et habilitations ;
La sécurisation des communications ;
La protection des infrastructures ;
Les sauvegardes ;
La journalisation des événements de sécurité ;
La maintenance corrective ;
La gestion des incidents.

L'accès aux données personnelles est limité aux personnes autorisées dans le cadre de leurs missions.

Les Restaurants demeurent responsables de la bonne gestion des comptes et habilitations accordés à leurs collaborateurs.

i) Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées peuvent notamment bénéficier, dans les conditions prévues par la loi :

Du droit à l'information ;
Du droit d'accès à leurs données ;
Du droit de rectification ;
Du droit d'effacement, lorsque applicable ;
Du droit d'opposition ;
Du droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
Des autres droits reconnus par la réglementation applicable.

Pour exercer leurs droits concernant les traitements dont KM SOLUTIONS est responsable, les personnes concernées peuvent adresser leur demande à :

KM SOLUTIONS SARL

Courriel : contact@resandpay.com

Téléphones : +237 692 12 87 10 / +237 653 74 89 74.

Une vérification raisonnable de l'identité du demandeur peut être effectuée lorsque cela est nécessaire.

Lorsque la demande concerne un traitement réalisé pour le compte d'un Restaurant, KM SOLUTIONS peut orienter la personne concernée vers ce dernier ou lui transmettre la demande.

Les personnes concernées disposent également du droit de saisir l'autorité compétente en matière de protection des données personnelles, conformément aux dispositions légales applicables.

j) Notifications et communications

RestoManager peut transmettre des notifications nécessaires au fonctionnement des Services, notamment :

Les confirmations de commandes ;
Les informations relatives aux réservations ;
Les alertes opérationnelles ;
Les communications contractuelles ;
Les notifications de sécurité.

Les communications promotionnelles sont soumises aux règles applicables en matière de prospection commerciale.

Les Restaurants utilisant les fonctionnalités de communication de RestoManager sont responsables de l'obtention des autorisations nécessaires auprès de leurs clients finaux, lorsque celles-ci sont requises.

k) Gestion des incidents de sécurité

En cas de violation de données personnelles, KM SOLUTIONS met en œuvre les mesures appropriées afin d'identifier, contenir et corriger l'incident.

Lorsque la réglementation l'exige, les autorités compétentes et les personnes concernées sont informées selon les modalités et délais légalement applicables.

Lorsqu'un incident concerne des données traitées pour le compte d'un Restaurant, celui-ci est informé dans les meilleurs délais après la prise de connaissance de l'incident par KM SOLUTIONS.

Les parties coopèrent afin de limiter les conséquences de l'événement et de satisfaire à leurs obligations respectives.

IV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉS

a) Droits d'auteur et propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant RestoManager, notamment les marques, logos, photographies, textes, illustrations, interfaces, logiciels, architectures, documentations et autres contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété de KM SOLUTIONS SARL ou font l'objet de droits d'utilisation régulièrement concédés à celle-ci.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L'abonnement à RestoManager confère uniquement un droit d'utilisation de la solution dans les conditions définies par les CGV/CGU.

Il n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Restaurant.

Les contenus propres aux Restaurants, notamment leurs marques, menus, photographies et descriptions commerciales, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

b) Responsabilités

KM SOLUTIONS s'efforce de fournir des informations exactes et actualisées sur ses interfaces officielles.

Toutefois, les informations de présentation générale peuvent évoluer en fonction des développements techniques et commerciaux.

L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue des Services.

Sa responsabilité est encadrée par les CGV/CGU RestoManager et par les dispositions impératives du droit applicable.

Les Restaurants demeurent responsables des informations commerciales qu'ils publient, de leurs produits, de leurs prestations et de leurs obligations envers les clients finaux.

Aucune disposition du présent document ne saurait exclure une responsabilité légalement impérative de KM SOLUTIONS.

c) Gestion des Services

Pour assurer le bon fonctionnement de RestoManager, l'Éditeur peut notamment :

Procéder à des opérations de maintenance ;
Déployer des mises à jour ;
Corriger des anomalies ;
Limiter temporairement certains accès pour des raisons de sécurité ;
Suspendre les comptes faisant l'objet d'une utilisation frauduleuse ;
Retirer les contenus manifestement illicites dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Ces mesures sont mises en œuvre de manière proportionnée, conformément aux CGV/CGU.

V. CONTENU DU SITE ET INFORMATIONS TECHNIQUES

a) Liens hypertextes

Les interfaces RestoManager peuvent contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.

KM SOLUTIONS ne contrôle pas systématiquement ces services externes et ne peut être tenue responsable de leurs contenus ou de leurs pratiques propres, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.

La création de liens vers le site officiel RestoManager est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de l'Éditeur, ne crée pas de confusion sur l'existence d'un partenariat et ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses ou trompeuses.

Toute reproduction substantielle des contenus du site reste soumise aux règles relatives à la propriété intellectuelle.

b) Informations techniques

L'utilisateur reconnaît que l'utilisation des Services nécessite des équipements compatibles et, selon les fonctionnalités, une connexion Internet.

La qualité d'accès peut dépendre notamment :

De la connexion Internet ;
Des équipements utilisés ;
Des infrastructures des opérateurs de télécommunication ;
Des services techniques tiers ;
Des opérations de maintenance.

Certaines fonctionnalités de RestoManager peuvent fonctionner temporairement hors ligne, avec synchronisation ultérieure.

Les conditions et limites de ce fonctionnement sont précisées dans les CGV/CGU.

Il appartient également aux utilisateurs de prendre les mesures appropriées pour protéger leurs équipements, identifiants et données.

c) Cookies et traceurs

Les interfaces web RestoManager peuvent utiliser des cookies et technologies similaires.

Ces dispositifs peuvent notamment permettre :

Le maintien des sessions utilisateurs ;
La sécurisation des connexions ;
La mémorisation des préférences techniques ;
L'amélioration du fonctionnement des interfaces ;
La mesure de fréquentation et l'analyse de l'utilisation des Services, lorsque cela est autorisé.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service sont distingués des traceurs soumis à consentement.

Lorsque le consentement est requis, l'utilisateur dispose de la possibilité d'accepter ou de refuser les traceurs concernés et de modifier ses préférences selon les mécanismes proposés.

La désactivation de certains cookies techniques peut affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités.

d) Applications mobiles et autorisations

Les applications mobiles RestoManager peuvent demander certaines autorisations nécessaires à leur fonctionnement, notamment :

L'accès à l'appareil photo pour scanner des codes ;
L'autorisation d'envoyer des notifications ;
L'accès au réseau ;
L'utilisation du stockage local nécessaire au fonctionnement de certaines fonctionnalités.

Ces autorisations sont utilisées dans le cadre des finalités présentées à l'utilisateur.

Certaines peuvent être modifiées depuis les paramètres de son appareil, sous réserve des conséquences éventuelles sur les fonctionnalités correspondantes.

VI. MODIFICATION DU PRÉSENT DOCUMENT

KM SOLUTIONS se réserve la possibilité de modifier la présente Politique de confidentialité et les Mentions légales afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques, fonctionnelles ou organisationnelles.

La version applicable est publiée sur les interfaces officielles de RestoManager.

En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs ou les conditions de traitement de leurs données personnelles, une information appropriée est communiquée aux personnes concernées.

Les versions successives sont datées et archivées.

VII. DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent document est régi par le droit camerounais, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de différend relatif à son interprétation ou à son application, les parties privilégient une résolution amiable.

À défaut d'accord, les juridictions matériellement compétentes de Douala peuvent être saisies, sous réserve des règles impératives de compétence et des droits légalement reconnus aux personnes concernées.

En cas de déploiement de RestoManager dans d'autres pays, les dispositions réglementaires locales impératives sont également prises en compte.

VIII. LEXIQUE

Éditeur : KM SOLUTIONS SARL, société propriétaire et exploitante de RestoManager.

RestoManager : solution SaaS de gestion des établissements de restauration éditée par KM SOLUTIONS SARL.

Restaurant : établissement professionnel utilisant RestoManager pour gérer son activité.

Utilisateur : toute personne accédant aux Services RestoManager, notamment les administrateurs, collaborateurs des Restaurants et clients finaux.

Client final : personne utilisant une interface RestoManager pour consulter un menu, effectuer une commande ou réserver une prestation auprès d'un Restaurant.

Donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Responsable du traitement : personne physique ou morale déterminant les finalités et les moyens essentiels d'un traitement de données personnelles.

Sous-traitant : personne physique ou morale traitant des données personnelles pour le compte d'un responsable du traitement.

Cookie : fichier ou dispositif technique susceptible d'être enregistré ou consulté sur le terminal d'un utilisateur lors de l'utilisation d'un service numérique.

Données anonymisées : données ayant fait l'objet d'un traitement empêchant l'identification directe ou indirecte des personnes concernées, selon les critères légaux applicables.

Site officiel : https://resto.resandpay.com
Contact : contact@resandpay.com
Téléphones : +237 692 12 87 10 / +237 653 74 89 74.